Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la détermination de l’usage d’une construction lorsque celle-ci a été…

AdDen Nouvelle-Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» de l’Université de Bordeaux organisent le 4 février 2019 un petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN ».

AdDen Nouvelle Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics « ABJCP » vous invitent au petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…