Recevabilité de conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme présentées en appel

CE 16 octobre 2017 Association Bien vivre dans les quartiers de l’intra-muros d’Avignon, req. n° 396494, mentionné aux tables du Rec. 1 L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au juge de…