Double distinction pour AdDen : Trophée d’Or dans la catégorie Droit Public des Affaires et Trophée d’argent dans la catégorie Droit de l’Environnement

A l’occasion de la 17ème édition des Trophées du Droit, organisée par Leaders Ligue – Magazine Décideurs, AdDen a reçu le Trophée d’Or dans la catégorie Droit Public des Affaires et le Trophée d’argent dans la catégorie Droit de l’Environnement,…

A Paris, « petit déjeuner / débat AdDen » sur Les enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact et enquête publique

Le jeudi 27 avril 2017, Julie Mendes-Béteille, avocate senior AdDen avocats et Julie Sarassat, avocate consultante AdDen avocats, animeront le « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré aux enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact…

La condition posée par l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant

CE 23 février 2017 SARL Côte d’Opale, req. n°395274 : mentionné aux T. Rec. CE

La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de jeux par les clubs de jeux, créant les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, un nouvel établissement pour remplacer l’EPADESA et Defacto, des dispositions sur le réseau de transport public du Grand Paris… et cerise sur le gâteau : un régime dérogatoire des autorisations d’exploitation commerciale sur Paris : le seuil de 1 000 m² est ramené à 400 m² de surface de vente sur le territoire de la ville de Paris

La loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adoptée le 28 février 2017 et publiée au Journal officiel n° 0051 du 1er mars 2017. L’adoption du projet de loi déposé au Sénat le…

Le décret visant à préciser les modalités d’application de la loi du 7 juillet 2014 relative à la répartition des responsabilités et des charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies, est enfin paru

Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général…

Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme : précision sur la procédure applicable en matière d’instruction des dérogations aux règles d’urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales

Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme